Depuis mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises françaises de plus de 5 000 salariés en France un devoir de vigilance sur leurs activités et celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.

Ces entreprises ont l’obligation d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques qu’elles font peser sur les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, les droits humains et l’environnement.

La loi sur le devoir de vigilance est le fruit d’un long combat porté par le CCFD-Terre Solidaire avec la société civile, et des politiques engagés.

En 2013, l’effondrement du Rana Plazza qui fit plus de mille morts, principalement des ouvrières de l’industrie textile, a marqué un tournant dans la mobilisation en faveur de ce projet de loi.

Si la loi française est désormais citée comme modèle dans beaucoup de pays européens, dont certains tentent de faire évoluer leur cadre législatif comme la Suisse ou l’Espagne, elle fait aussi figure d’exemple au niveau international, dans le processus actuel d’un traité à l’échelle onusienne.

Le concept de devoir de vigilance, désormais au cœur des préoccupations sociétales et juridiques, émerge comme un instrument puissant pour responsabiliser les entreprises quant à leur impact sur l’environnement et les droits humains.

Un combat auquel contribuent le CCFD-Terre Solidaire et ses alliés.

Comprendre le devoir de vigilance des entreprises

Le devoir de vigilance des entreprises est un concept juridique et éthique qui oblige les sociétés à surveiller et à prévenir les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains, l’environnement, et la société dans son ensemble. Il vise à garantir que les entreprises prennent des mesures actives pour minimiser les risques liés à leurs opérations et à leurs chaînes d’approvisionnement, tout en promouvant des pratiques commerciales éthiques.

Le CCFD-Terre Solidaire défend ardemment l’idée du devoir de vigilance des entreprises. En 2017, la loi Loi n°2017-399 contraint juridiquement les entreprises à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux.

Cette obligation légale de vigilance exige notamment que les entreprises identifient, évaluent, et préviennent les risques liés à leurs opérations, tout en adoptant une approche pro-active pour remédier à ces problèmes lorsque nécessaire.

Cette loi française est unique car elle concerne tous les secteurs d’activités et un large domaine d’application. Les entreprises concernées doivent ainsi établir des plans de vigilance, et dans le cas où celui-ci n’est pas mis en place, les conséquences financières peuvent s’avérer importantes pour l’entreprise jusqu’à la mise en place de ce plan. La responsabilité civile de l’entreprise peut également être engagée.

Le devoir de vigilance, un combat de longue date pour le CCFD – Terre Solidaire

Le vote de la loi sur le devoir de vigilance est un engagement historique du CCFD – Terre Solidaire. C’est la mobilisation conjointe du CCFD-Terre Solidaire avec de nombreuses organisations comme le collectif Ethique sur l’étiquette, Amnesty, Sherpa, les Amis de la Terre, Action Aid et de nombreux acteurs, qui a finalement permis l’adoption de cette loi sur le devoir de vigilance en France.

La loi s’inspire, en partie, des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (UNGP), et constitue une avancée majeure pour garantir une meilleure prévention des impacts négatifs des activités des multinationales.

Le combat est cependant loin d’être terminé, puisqu’il est désormais essentiel de s’assurer que les multinationales ne continuent pas leurs activités en toute impunité, effectuent bien leurs plans de vigilances et proposent des actions concrètes de protection du vivant et des droits humains. Il est ainsi essentiel de demander plus de transparence de la part des entreprises, et les contraindre à lutter contre les exactions commises par leurs sous-traitants et leurs fournisseurs.

C’est pourquoi le CCFD – Terre Solidaire est toujours fortement engagé pour mener différentes actions, incitant non seulement à faire respecter la loi en France, mais aussi à adopter des politiques internationales et européennes ambitieuses sur le sujet. Enfin, il est essentiel d’obtenir un contrôle de l’Etat sur les entreprises concernées.